TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. B D B A, demande à la commission de médiation du droit au logement opposable où en est son dossier suite à la décision favorable du 24 septembre 2021 le déclarant prioritaire et devant être logé d'urgence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête de M. B A, enregistrée sous le n° 2307387 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2208949. Il a été statué sur cette requête par une décision du tribunal du 30 juin 2022. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2307387 doit être rayée des registres du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2208949. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307387 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2208949. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D B A.  
 Fait à Montreuil, le 26 juin 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 M. C