TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Gaudron, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de le convoquer pour l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui délivrer l'attestation afférente et de lui remettre les dossiers destinés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que le refus d'enregistrer sa demande d'asile le place dans une situation précaire et le prive des conditions matérielles d'accueil ; 
 - le refus d'enregistrer sa demande d'asile avec sa véritable identité porte atteinte au droit d'asile et à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête et à ce que M. A soit condamné à une amende au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé ; 
 - le référé revêt un caractère abusif. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Devys, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 19 octobre 2023, tenue en présence de Mme Cherif, greffière, au cours de laquelle, après rapport de l'affaire, ont été entendues : 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Gaudron, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. A, requérant.  
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'étant ni présente ni représentée. 
 La juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 19 octobre 2023 à 18h, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. M. A, ressortissant afghan, a présenté une première demande d'asile le 3 juin 2022 sous l'identité de Musadiq A né le 12 mars 2004. Les autorités bulgares ont accepté la reprise en charge de l'intéressé, présenté devant ces autorités sous l'identité de Musadik Kaher né le 19 avril 2005. Il a fait l'objet d'un transfert aux autorités bulgares le 20 juillet 2022 et a été remis à ces autorités le 28 février 2023. De retour en France, il a présenté une nouvelle demande d'asile le 31 mai 2023. Les autorités croates ont accepté la reprise en charge de l'intéressé, présenté devant ces autorités sous l'identité de Musadik A né le 20 avril 2003. Il a fait l'objet d'un transfert aux autorités croates le 21 juillet 2023. 
 4. M. A s'est présenté, accompagné de la directrice de l'association Themis en qualité d'administrateur ad hoc, aux services de la préfecture du Bas-Rhin le 2 octobre 2023 pour déposer une demande d'asile en tant que mineur, en se prévalant d'une date de naissance le 11 novembre 2005. Un refus d'enregistrement lui a été opposé. La préfète du Bas-Rhin fait valoir que ce refus n'est que l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que les pièces produites ne permettent pas avec certitude d'établir son identité ni, par suite, sa minorité. 
 5. Aux termes de l'article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () 4. En l'absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l'État membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur. () ". 
 6. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-648/11 du 6 juin 2013, ces stipulations doivent être interprétées " en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au principal, dans lesquelles un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire d'un État membre a déposé des demandes d'asile dans plus d'un État membre, il désigne comme l'"État membre responsable" l'État membre dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande d'asile ". Les mineurs non accompagnés formant une catégorie de personnes particulièrement vulnérables, il importe de ne pas prolonger plus que strictement nécessaire la procédure de détermination de l'État membre responsable, ce qui implique que, en principe, ils ne soient pas transférés vers un autre État membre. 
 7. M. A produit une taskera, document d'état civil tenant lieu d'acte de naissance de la direction générale d'enregistrement et de recensement de la population aux termes de laquelle sa date de naissance serait le 11 novembre 2005, ainsi qu'un jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Pontoise le confiant à l'aide sociale à l'enfance à compter du 22 avril 2022 et une désignation d'un administrateur ad hoc par le procureur de la République de Strasbourg du 19 septembre 2023. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a saisi le 3 octobre 2023 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Strasbourg en vue d'une procédure d'assistance éducative. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, éclairés par les débats à l'audience, que M. A se trouve dans la situation de mineur non accompagné prévue par l'article 8 § 4 du règlement n° 604/2013 et qu'il revient à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. 
 8. Compte-tenu de la vulnérabilité de M. A et de ses conditions de vie extrêmement précaires, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence. Il résulte de ce qui précède qu'il est fondé à soutenir que le refus d'enregistrer sa demande d'asile en tant que mineur porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de convoquer M. A pour l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre les dossiers destinés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées par la préfète du Bas-Rhin : 
 10. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la préfète du Bas-Rhin tendant à ce que M. A soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables et doivent en tout état de cause être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gaudron, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle et de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gaudron de la somme de 1 000 euros hors taxe. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de convoquer M. A pour l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre les dossiers destinés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Les conclusions de la préfète du Bas-Rhin tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de M. A sont rejetées. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Gaudron une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gaudron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Gaudron et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg le 20 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
        J. Devys 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif