TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. D B A, représenté par la SELURL Garcia Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas d'assignation à résidence notamment : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ; / (). "  
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. B A était assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine, en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.   
 Fait à Paris, le 31 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. C 
 N°2307410/8