TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 6 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de Paris d'un montant de 653,88 euros et relative à une créance de prime d'activité.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de la sécurité sociale. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ". Aux termes de l'article L. 161-1-5 dudit code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif. 
 5. Mme B forme opposition à la contrainte émise le 6 février 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris d'un montant de 653,88 euros et relative à une créance de prime d'activité versée du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. A l'appui de son opposition à la contrainte litigieuse, Mme B, d'une part, conteste le bien-fondé de l'indu en faisant valoir que son salaire n'avait pas augmenté durant la période en cause, qu'elle n'a pas reçu de pension alimentaire et qu'elle ne comprend pas cette demande de remboursement. Mme B soutient également avoir appelé à deux reprises les services de la CAF et ne pas avoir reçu de réponses à ses questions. Toutefois, l'intéressée n'a pas justifié par des pièces probantes avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire contre la décision lui notifiant l'indu de prime d'activité. Dans ces conditions, elle ne peut utilement contester le bien-fondé de cet indu. D'autre part, Mme B évoque sa situation financière précaire, être au chômage et rembourser un prêt " étudiant " de 10 000 euros. Toutefois, cette argumentation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par conséquent, les moyens invoqués par Mme B présentent le caractère des moyens inopérants au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 6. La requérante a été invitée par le greffe, par un courrier du 3 avril 2023 avec accusé de réception, à compléter son recours en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Par ce courrier, la requérante a été informée de ce qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours sa requête pourrait être rejetée par ordonnance à l'expiration du délai imparti. En dépit de ce courrier, dont le pli postal, présenté au domicile de                      Mme B, par les services postaux le 6 avril 2023, est revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", l'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti ni même à ce jour. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B qui ne présente que des moyens inopérants au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application de ce même article. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Paris, le 2 juin 2023. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 2307411/6-2