TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2307411_20230911
- Date
- 11 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la présidente de l'Université de Lyon 2, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation " employeur " relative à son contrat de vacation afin de pouvoir obtenir le versement de son indemnité de chômage ; 2°) de mettre à la charge de l'Université de Lyon 2 le versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions d el'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 8 septembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Lyon, le 11 septembre 2023. La présidente de la 7ème chambre, A. Baux La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et dela recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 septembre 2023
Référence
ORTA_2307411_20230911
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel