TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Marouby, demandent au tribunal :  
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la somme de 50 998 euros à laquelle ils ont été assujettis au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et des majorations de 10 % afférents à la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la somme de 21 559 euros à laquelle ils ont été assujettis au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et des majorations de 10 % afférents à la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leurs conclusions visées ci-dessus à fin de décharge, mais maintenir leurs conclusions à fin de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ;/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leurs conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leurs conclusions à fin de décharge présentées dans leur requête n° 2307415. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 13 juin 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,