TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2023, la société Mesmacque Invest, représentée par Me Lasuen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les titres de perception émis les 8 septembre 2022 et 11 juillet 2023 par le directeur départemental des finances publiques du Calvados au titre de la taxe d'aménagement ; 
 2°) de condamner le directeur départemental des finances publiques du Calvados à lui reverser les sommes indûment perçues au titre de la taxe d'aménagement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2024, la société Mesmacque Invest déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2024, la société Mesmacque Invest déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mesmacque Invest. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mesmacque Invest, au directeur départemental des finances publiques du Calvados et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.  
 Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 24 février 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé  
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,