TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision préfectorale du 2 mars 2023 d'ajournement, pour une durée de deux ans, de la demande de naturalisation de l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Selon le second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". 
 2. M. B demande l'annulation de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 2 mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ajournant pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. En application du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2307417. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A C. 
 Fait à Marseille, le 9 août 2023. 
 Pour la présidente du tribunal empêchée, 
 Le président de la 4e chambre, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,     
 La greffière,