TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier situé au 249 rue de Lyon à Saint-Just-la-Pendue (Loire).
Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a prononcé le dégrèvement sollicité.
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 17 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête n° 2307419.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
2307419