TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de condamner la commune de Lunel à lui payer ses congés et son compte-épargne temps ainsi qu'une somme de 3000 euros réparant son préjudice moral. 
 Il soutient que : 
 - la commune lui a retiré illégalement un total de 22 jours et demi de congés et de réduction de temps de travail et 16 jours et demi de compte-épargne temps ; 
 - ce retrait et son licenciement lui occasionnent un préjudice moral de 3000 euros dont il demande réparation. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, la commune de Lunel, représentée par  
 Me Gilliocq, conclut au rejet du recours et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le recours est irrecevable et infondé.    
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ().5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-17° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des moyens permettant d'en apprécier le bien-fondé". 
 2. M. A, collaborateur de cabinet du maire de Lunel licencié le 10 septembre 2023, demande de condamner la commune de Lunel à lui payer ses congés et son compte-épargne temps, ainsi qu'une somme de 3000 euros réparant son préjudice moral du fait de l'illégalité de ce retrait et du licenciement. Si le requérant soutient que la commune lui a retiré illégalement un total de 22 jours et demi de congés et de réduction de temps de travail et de 16 jours et demi de compte-épargne temps, il n'apporte aucun justificatif en ce sens, alors que le retrait est contesté en défense, et il ne cite aucun texte qui lui aurait donné droit à ces congés et compte. Par suite, ce moyen est manifestement imprécis.   
 3. L'agent n'apporte de même aucun élément quant à l'illégalité de son licenciement, ni établie ni même alléguée. Dès lors, son moyen n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du recours, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, peuvent être rejetées par ordonnance.  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lunel relatives à l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lunel. 
 Fait à Montpellier le 13 mai 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté        
    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 mai 2025. 
 La greffière,  
 B.Flaesch 
 N°2307419fg