TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2307426_20250313
- Date
- 13 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a rejeté sa demande de remise de dette totale d'un montant de 930,57 euros et ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 232,64 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête de Mme A. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la caisse d'allocations familiales de la Drôme. Fait à Grenoble, le 13 mars 2025. Le président, J.P. WYSS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2025
Référence
ORTA_2307426_20250313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel