TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la mise en demeure du 16 mars 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis lui réclame la somme de 4 186,51 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.  
 3. Mme A soumet au tribunal une décision prise par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est situé à Bobigny. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.  
 Fait à Paris, le 25 avril 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 2/12-1