TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. B C A, représenté par Me Dalançon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que, par un arrêté du 3 octobre 2023, il a procédé au retrait de la décision en litige et qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " va être délivré à M. A.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, M. B C A, représenté par Me Dalançon, indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 4. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Dalançon. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Dalançon la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B C A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Clément Dalançon. 
 Fait à Marseille, le 15 février 2024 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,