TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Des pièces ont été produites par le préfet des Bouches-du-Rhône le 9 août 2023. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissante ivoirienne née en 1999, Mme A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 4 août 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ". 
 3. Le préfet des Bouches-du-Rhône a produit, le 9 août 2023, un arrêté du même jour portant retrait des arrêtés du 4 août 2023 portant remise de Mme C A aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, et portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en raison de l'état de santé de la requérante. Le retrait de l'arrêté portant remise aux autorités italiennes, qui n'a reçu aucune exécution, ne fait pas grief à la requérante et doit ainsi être regardé comme étant devenu définitif. Il s'ensuit que les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 10 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier