TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Roques refusant de signer l'acte de vente résultant de la décision de préemption arrêtée la commune de Roques sur la parcelle cadastrée AB 432 appartenant aux consorts C. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, la commune de Roques, représentée par Me Izembard, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme B épouse C dès lors qu'un accord est intervenu entre les parties sur le prix et que la vente a été conclue. 
 Vu : 
 - le jugement du 23 mars 2024 du Tribunal judiciaire de Toulouse ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit :    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un accord conclu entre la requérante et la commune de Roques, la vente de la parcelle litigieuse a été effectuée par acte du 17 juillet 2024. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, qui ont perdu leur objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à Me Izembard et à la commune de Roques. 
                              Fait à Toulouse, le 20 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,