TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Beaupoil-Nicola, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Créteil à la suite de sa demande de paiement des heures supplémentaires dues ainsi que le paiement de l'indemnité de fin de contrat ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 426,8 euros en paiement des heures supplémentaires durant l'année 2021-2022 ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 2 217,45 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat ;  
 4°) d'ordonner toute mesure nécessaire à l'exécution du jugement à venir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 000 euros au titre de L. 761- 1 du code de justice administratif. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, a, en dernier lieu, exercé en qualité de professeur contractuel au collège Lavoisier à Pantin (93 500), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
   
 Fait à Melun, le 9 octobre 2023.  
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,