TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est procuré un logement par ses propres moyens. Elle ne conteste pas que son taux d'effort pour ce logement est de trente-six pour cent et qu'il présente une surface habitable supérieure à la surface habitable minimale. Mme B s'est abstenue de répondre à une demande du tribunal du 11 février 2025, dont elle a accusé réception le 17 mars 2025, consistant à indiquer sous quinze jours si ce logement est pourvu d'un ascenseur ou situé en rez-de-chaussée et n'a pas répliqué aux écritures du préfet. Ainsi, elle ne conteste pas davantage le caractère adapté à son état de santé de son nouveau logement. Ce dernier doit donc être regardé comme adapté à ses besoins et capacités. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 5 mai 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier,