TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. B soumet au Tribunal une demande de confirmation de bénéfice du dispositif de retraite progressive. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 3. La requête de M. B se borne à demander au Tribunal une confirmation de la possibilité de bénéficier du dispositif de retraite progressive. Ainsi cette requête qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion au sens des dispositions précitées est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 29 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307472