TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023 sous le n° 2307488, M. A B, représenté par Me Hentz, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a abrogé son assignation à résidence ; 
 3°) d'ordonner sa remise en liberté immédiate ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation de travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 1 800 euros. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, à la liberté d'aller et venir et au droit au respect à la vie privée et familiale ; 
 - l'abrogation de l'assignation à résidence n'est pas motivée, méconnait l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du requérant ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21, 22 et 23 octobre 2023 sous le n° 2307502, M. A B, représenté par Me Thalinger, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre à titre conservatoire, dans l'attente de l'audience, toute mesure d'éloignement vers la Russie ; 
 3°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a fixé la Russie comme pays de destination assortissant l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet le 7 février 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 2 000 euros hors taxe. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants ;  
 - la décision méconnait le principe de non-refoulement applicable en cas de risque de traitements prohibés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Devys, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date d'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 23 octobre 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière, Mme Devys a lu son rapport et entendu les observations de Me Andreini, substituant Mes Hentz et Thalinger, représentant M. B, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'étant ni présente ni représentée. 
 La juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2307488 et 2307502 présentées pour M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'urgence à statuer sur ses requêtes, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 4. Par un arrêté du 7 février 2022, la préfète de la Meuse a prononcé l'expulsion de M. B, ressortissant russe né en 1992, à la suite de sa condamnation le 15 février 2019, confirmée en appel le 22 janvier 2020, à une peine d'emprisonnement de six ans assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en lien avec une idéologie islamiste radicale. Par les décisions attaquées du 20 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a abrogé l'assignation à résidence dont il faisait l'objet et a fixé la Russie comme pays de destination. M. B a été placé en rétention le même jour. L'urgence n'étant caractérisée que par l'intervention de la deuxième décision fixant le pays de destination, rendant possible l'exécution de la mesure d'expulsion, la requête n° 2307488 doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète. 
 5. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du même code : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 6. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 7. Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à sa vie ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si elle est en droit de prendre en considération, à cet effet, les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile saisis par l'étranger de demandes de titre de réfugié politique, l'examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, des faits allégués par le demandeur d'un tel statut et des craintes qu'il énonce, d'une part et, d'autre part, l'appréciation portée sur eux en vue de l'application de ces conventions, ne lient pas l'autorité administrative et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne de vérifier, au vu du dossier dont elle dispose, que les mesures qu'elle prend ne méconnaissent pas les dispositions précitées. 
 8. Il résulte d'une jurisprudence constante de la cour européenne des droits de l'homme, notamment depuis l'arrêt de Grande chambre du 28 février 2008 Saadi c. Italie n° 37201/06, en premier lieu, que la protection prévue par les dispositions mentionnées au point 6 est absolue et impose de ne pas expulser une personne lorsqu'elle court dans le pays de destination un risque réel et sérieux d'être soumise aux traitements qu'elles prohibent, en deuxième lieu, qu'il n'est pas possible de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs qui fondent l'expulsion, et en troisième lieu, que l'existence d'un risque de mauvais traitements doit être examinée à la lumière de la situation générale dans le pays de destination et des circonstances propres au cas de l'intéressé, compte tenu notamment des garanties dont l'Etat d'accueil a, le cas échéant, fourni les assurances.  
 9. La cour européenne des droits de l'homme a déjà estimé que, bien que soient rapportées de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie, où il est constant que M. B résidait avant de quitter son pays, la situation n'était pas telle que tout renvoi en Russie constituerait une violation de l'article 3 de la convention. Cependant, il ressort des rapports internationaux que peuvent être particulièrement à risque les personnes proches des membres de la lutte armée de la résistance tchétchène et celles soupçonnées ou condamnées pour des faits de terrorisme. Dans une déclaration du 11 mai 2019, le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) qui dépend du Conseil de l'Europe a relevé que le recours à la torture et d'autres formes de mauvais traitements par des membres des forces de l'ordre reste un phénomène répandu et a précisé, dans le compte-rendu de sa dernière visite remontant à la fin 2017, que les personnes suspectées de terrorisme et de participation à des groupes armés présentent un risque particulièrement élevé de mauvais traitements. Ce constat est corroboré par la partie consacrée à la Tchétchénie du rapport mondial pour 2019 de l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch.  
 10. La cour a jugé, s'agissant de mesures d'expulsion vers la Russie de ressortissants russes d'origine tchétchène, dans des arrêts K.I. c. France n° 5560/19 du 15 avril 2021, R c. France n° 49857/20 et W c. France n° 1348/21 du 30 août 2022 et S c. France n° 18207/21 du 6 octobre 2022 qu'il y avait une violation de l'article 3 de la convention en cas de mise en exécution de la décision de renvoi des intéressés, soupçonnés de faits de terrorisme, sans évaluation ex nunc des risques encourus par les autorités françaises. 
 11. En l'espèce, contrairement à ce qu'il soutient, la Cour nationale du droit d'asile a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à M. B en application des clauses d'exclusion prévues au point F de l'article 1er de la convention de Genève, au motif qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies. Il ne peut dès lors utilement se prévaloir de l'application du principe de non-refoulement d'une personne ayant la qualité de réfugié. 
 12. Il ressort toutefois des termes de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 27 juillet 2021, qui relève que M. B craint avec raison, au sens de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève, d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine de la part des autorités russes en raison des opinions politiques qui lui sont imputées par ces dernières du fait de ses liens familiaux avec d'anciens combattants tchétchènes, que selon différents rapports internationaux, si tous les rapatriés tchétchènes ne sont pas ciblés par les autorités russes, les individus suspectés d'avoir eu des liens avec des insurgés ou d'avoir agi avec ces derniers constituent en revanche un profil à risque dès lors qu'ils pourraient être arrêtés et soumis à de mauvais traitements ou faire l'objet d'une disparition forcée. Par ailleurs, il est avéré que la famille proche de M. B, en particulier son père, son oncle et trois de ses cousins ont participé aux mouvements séparatistes tchétchènes avant 2010 et qu'un autre de ses cousins, qui l'hébergeait, a été abattu à Istanbul, acte dont il rend les forces spéciales russes responsables. Ces éléments ne sont pas discutés par la préfète du Bas-Rhin, non représentée à l'audience, qui se borne à faire valoir dans son mémoire en défense que la demande de réexamen présentée par le requérant a été rejetée pour irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qui retient, dans sa décision, qu'au regard du caractère par définition mouvant des relations diplomatiques et du contexte géopolitique, la Russie était susceptible de redevenir envisageable. 
 13. Par suite, eu égard notamment aux motifs précités de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 juillet 2021 et en l'état du dossier, les faits sérieux et avérés doivent être considérés comme conduisant à caractériser l'existence d'un risque réel de voir M. B subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. 
 14. Il suit de ce qui précède, d'une part, que la décision du 20 octobre 2023 fixant la Russie comme pays de destination porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, que le requérant, placé en rétention, justifie de la condition d'urgence. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 octobre 2023 fixant la Russie comme pays de destination, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 15. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thalinger, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thalinger de la somme de 1 000 euros hors taxes. 
 16. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 20 octobre 2023 fixant la Russie comme pays de destination est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Thalinger une somme de 1 000 euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Thalinger et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 J. Devys 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani 
 Nos 2307502,2307488