TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2307488_20240717
- Date
- 17 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 8 août 2023, M. A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône née du silence gardé sur sa demande présentée le 27 avril 2023 tendant à l'exercice de ses pouvoirs de police de l'environnement sur le fondement des dispositions de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement à l'encontre des propriétaires de constructions édifiées sur le domaine public maritime situé sur la plage de la Batterie à Marseille (13008). Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 17 juillet 2024. La présidente, Signé M. C La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier, N° 2210482
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA1317 juillet 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2307488_20240717
TA1317 juillet 2024
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juillet 2024
Référence
ORTA_2307488_20240717
Données disponibles
- Texte intégral