TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. D C et Mme A B contestent l'opposition à mariage qui leur a été signifiée le 21 juin 2023 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. M. C et Mme B contestent l'opposition à mariage qui leur a été signifiée le 21 juin 2023 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. C et Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2307494 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justices administrative. 
 Fait à Lyon, le 3 octobre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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