TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme E D, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son fils, B A C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 euros au titre des préjudices subis par son fils B et la somme de 500 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de communiquer tout élément permettant d'éclairer le tribunal sur les absences de professeurs non remplacés dans la classe au cours de l'année scolaire 2022-2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit lorsque le dommage invoqué est imputable à un agissement administratif. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 3. La présente requête vise à l'indemnisation du dommage que la requérante estime subi par son fils, du fait de l'absence d'affectation de professeurs dans sa classe au sein du Lycée de l'Hautil, situé à Jouy-le-Moutier, dans le département du Val-d'Oise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme D au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Versailles, le 27 septembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon