TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. B D en qualité de conjoint étranger de ressortissant français. 
 Vu la décision attaquée ; 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ;    
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la république française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. "  
 3. Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté la demande qu'elle avait formée avec son époux, M. B D, tendant à ce que soit délivré à celui-ci un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissant français. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ce litige, relatif à la délivrance de visa d'entrée sur le territoire français, relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il s'ensuit que le jugement de la requête de Mme A C doit être attribué au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de Mme A C est transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Nantes et à Mme A C.  
 Fait à Toulouse, le 25 janvier 2024.  
       La présidente de la 2ème chambre, 
 Sylvie CHERRIER 
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