TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, la société BOUWFONDS EURL REAL EST FUND FR PARIS, représentée par Me Galifer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation ; 
 2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour des locaux situés du 113 au 181 boulevard Vincent Auriol dans le 13ème arrondissement de Paris, à hauteur de 24 865 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 18 octobre 2023, la société BOUWFONDS EURL REAL EST FUND FR PARIS déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2023, la société BOUWFONDS EURL REAL EST FUND FR PARIS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société BOUWFONDS EURL REAL EST FUND FR PARIS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BOUWFONDS EURL REAL EST FUND FR PARIS et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 9 février 2024. 
 Le vice-président de la 2ème section,  
 C. FOUASSIER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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