TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis a fixé à 1.000 euros le montant de l'indemnité qui lui a été attribuée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. Au soutien de sa requête, Mme B se prévaut uniquement de ses besoins financiers pour des soins dentaires et des travaux de rénovation énergétique de son logement. Ces éléments sont sans incidence sur la légalité de la décision. La requête, qui ne comporte l'énoncé d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de sa demande, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Grenoble, le 29 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307500