TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A B fait part des difficultés qu'elle a rencontrées avec son ancien employeur, le centre hospitalier CJ Ruivet de Meximieux, et demande au tribunal de vérifier si les éléments qu'elle relève sont conformes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".  
 2.  Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. Si Mme B fait part des difficultés qu'elle a rencontrées avec son ancien employeur, s'agissant notamment de ses plannings, de ses arrêts maladie, de ses comptes d'heures et du paiement de ses trois derniers mois d'activité, elle ne conteste aucune décision précise. Alors qu'il n'appartient pas à la juridiction de fournir des conseils aux requérants ou de vérifier la légalité d'éléments qui lui sont soumis, Mme B ne saisit ainsi la juridiction d'aucune conclusions recevable. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie sera adressée au centre hospitalier CJ Ruivet de Meximieux. 
 Fait à Lyon, le 18 septembre 2023. 
 Le président, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,