TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut un récépissé.  
 Il soutient que : 
 - il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et n'a pas été destinataire d'un récépissé ; 
 - il est menacé de perdre son emploi. 
 Une pièce produite par le préfet de la Moselle a été enregistrée le 23 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Devys, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Le préfet de la Moselle démontre avoir délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction, justifiant le maintien de l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu, valable du 23 octobre 2023 au 22 janvier 2024. Il en résulte que la requête est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg le 25 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 J. Devys 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani