TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2023 et 16 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Rochiccioli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour prise à son encontre le 12 septembre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre aux services préfectoraux de le convoquer pour enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d'une semaine et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 Sur les conclusions en annulation, injonction et astreinte : 
 2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions en annulation de la décision du 12 septembre 2023 et en injonction, sa demande ayant été enregistrée le 8 décembre 2023, à l'occasion duquel un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré, valable du 8 décembre 2023 jusqu'au 9 avril 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 26 janvier 2024 
 Le magistrat désigné, 
 F-X de Miguel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.