TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A C alors retenu au CRA n°3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 pris par le préfet des Hauts de Seine portant maintien en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative territorialement compétente de procéder sans délai et sous astreinte, à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 521-1 et L 521-7 du CESEDA jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon les dispositions de l'article R 777-2-3 du code de justice administrative, le jugement des recours dirigés contre les arrêtés de maintien en rétention obéit aux règles définies notamment à l'article R 776-15 du même code. Il résulte des termes du 3° de cet article, que le président du tribunal peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.    
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C placé au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, en a été libéré postérieurement à l'introduction de la requête du fait de son éloignement du territoire français le 30 juillet 2023 à la suite du rejet de sa demande d'asile par les services de l'OFPRA le 26 juin 2023.  Par suite, la requête étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C 
 Fait à Montreuil, le 13 septembre 2023. 
 Le président du tribunal,  
 M. B 
 La république mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.