TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 avril 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande du 28 février 2018 tendant à la concession d'une pension de victime civile de guerre.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ; 
 2. M. B a déjà déposé une précédente requête n° 2209707 en annulation de la décision en date du 13 avril 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande du 28 février 2018 tendant à la concession d'une pension de victime civile de guerre.  
 Par une ordonnance n° 2209707 en date du 19 octobre 2022, le tribunal de céans a rejeté cette requête au motif que M. B n'avait pas fait élection de domicile en France et que sa requête était donc manifestement irrecevable. Le requérant a interjeté appel de cette ordonnance.   
 3. La requête présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles qu'a tranchées le tribunal administratif de Paris par son ordonnance n° 2209707 en date du 19 octobre 2022. L'appel à l'encontre de cette ordonnance est pendant devant la cour administrative d'appel de Paris. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande du 28 février 2018 tendant à la concession d'une pension de victime civile de guerre sont irrecevables.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Paris, le 26 avril 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J-P. LADREYT