TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait déposée le 18 septembre 2023 en vue de l’installation de trois antennes de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AV n° 114 située 24 route d’Albi ; 
 
2°) d’enjoindre à ladite commune de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification de jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, la commune de Saint-Jean, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par acte, enregistré le 25 février 2026, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, la commune de Saint-Jean doit être regardée comme acceptant le désistement de la société requérante et comme renonçant à sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par acte, enregistré le 25 février 2026, la société Free Mobile a déclaré se désister de l’instance qu’elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Par ailleurs, par mémoire, enregistré le 1er avril 2026, la commune de Saint-Jean s’est désistée de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit également donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Free mobile. 
 
Article 2 : Il est donné acte à la commune de Saint-Jean de son désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Saint-Jean. 
 
 
 
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
M. A... B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,