TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 11 septembre 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis la requête de la communauté de communes de                       Haute-Maurienne Vanoise au tribunal administratif de Versailles. 
 
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, la communauté de communes de Haute-Maurienne Vanoise, représentée par Me Serpentier, demande au tribunal : 
 
1°) l'annulation de la décision implicite de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) rejetant sa demande de communication de la liste détaillée des immobilisations corporelles affectées à l'établissement d'Avrieux / Villarodin comptabilisées au titre des exercices 2016 à 2021, la valeur brute de comptabilisation de ces immobilisations et leurs dates d'acquisition, la ventilation des immobilisations utilisées au sein de l'établissement entre celles affectées au secteur lucratif et celles utilisées par le secteur non lucratif au regard de la CFE au titre des exercices 2016 à 2021 et la clé de répartition pour les immobilisations affectées consécutivement au deux secteurs ;  
 
2°) d'enjoindre l'ONERA à communiquer les documents demandés dans son courrier du 6 mars 2023 ; 
 
3°) de condamner l'Etat à verser à la communauté de communes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la communauté de communes de      Haute-Maurienne Vanoise déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, la communauté de communes de    Haute-Maurienne Vanoise déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes de Haute-Maurienne Vanoise.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de         Haute-Maurienne Vanoise et à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales. 
 
Fait à Versailles, le 10 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
O. Mauny 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.