TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par Pôle Emploi Grand Est le 29 septembre 2023, relative à l'allocation de formation reclassement, pour une somme de 667,74 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles susvisé : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". 
 3. Il résulte des articles L. 5312-1 et L. 5312-12 du code du travail que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. En revanche, un litige relatif aux prestations servies au titre du régime de solidarité relève de la compétence de la juridiction administrative, qu'il porte sur le droit aux prestations ou sur les modalités de leur versement ou, dès lors que n'est pas en cause la régularité d'un acte de poursuite, sur leur récupération en cas d'indu. 
 4. Il résulte de ce qui précède et tout particulièrement des dispositions précitées à l'article L.5312-12 du code du travail, que les conclusions de Mme B dirigées contre la contrainte par laquelle Pôle Emploi Grand Est l'a enjointe à rembourser un trop perçu d'allocation de formation reclassement ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Il s'en suit que la requête doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,