TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, le Centre de formation des experts maritimes et fluviaux (CFEMF) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le directeur général de France Compétences a refusé d'inscrire au répertoire national des certifications professionnelles la certification " Expert maritime et fluvial ".  
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, le CFEMF a déclaré se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, le centre de formation des experts maritimes et fluviaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre de formation des experts maritimes et fluviaux.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée au centre de formation des experts maritimes et fluviaux et à France Compétences.  
 Fait à Cergy le 20 janvier 2025. 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2307567