TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2023 et 26 juillet 2023, Mme B C, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Joinville-le-Pont a délivré à Mme D A, un permis de construire modificatif pour la modification de l'emprise au sol, de la surface de plancher et de l'aspect extérieur, sur un terrain situé au 4 rue de la Fraternité ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune et du pétitionnaire une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, la commune de Joinville-le-Pont, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été retirée. 
 Par un courrier du 28 mai 2024, le tribunal a invité Mme C à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, Mme C déclare maintenir sa requête et notamment ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " les présidents de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un arrêté du 16 août 2023, le maire de la commune de Joinville-le-Pont a, à la demande du pétitionnaire, retiré le permis de construire modificatif n° PC 094 042 22 N0012M02 accordé le 15 juin 2023 à Mme D A. Il n'est pas contesté par Mme C que cet arrêté de retrait lui a été notifié et qu'il est devenu définitif. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté de permis de construire modificatif accordé le 15 juin 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Joinville-le-Pont la somme demandée par Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Mme D A et à la commune de Joinville-le-Pont. 
 Fait à Melun, le 18 mars 2025. 
 La Présidente de la 7ème chambre 
 I. Gougot 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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