TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation du paiement de la taxe sur les logements vacants sur l'un de ses biens immobiliers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 2. La présente requête, qui tend à demander l'annulation du paiement de la taxe sur les logements vacants, relève, en vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nice. Dès lors, la requête de Mme A doit être transmise au tribunal administratif de Nice. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice et à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 26 octobre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet