TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 4 décembre 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2307573 de la commune de Chaponnay, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Pacifici (Selarl Tacoma avocat), ordonné une expertise, confiée à M. B A, expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent les brise-soleils orientables de l'école Marlène Jobert située 2 Rue Jacky Poulet à Chaponnay (69970). 
 Par une lettre, enregistrée le 15 avril 2024, M. B A, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 décembre 2023 à la société QBE Europe SA/NV. 
 Il soutient que cette société est l'assureur de la société Decotech.  
 La demande a été régulièrement communiquée aux parties qui n'ont pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par ordonnance du 4 décembre 2023 le juge des référés a, sur la requête de la commune de Chaponnay, ordonné une expertise, confiée à M. B A aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent les brise-soleils orientables de l'école Marlène Jobert située 2 Rue Jacky Poulet à Chaponnay. 
 3. L'expert demande que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 décembre 2023 soient étendues à la société QBE Europe, assureur de la société Decotech, au motif que sa garantie d'assurance est susceptible d'être mobilisée. Dans ces conditions, il y a lieu d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 décembre 2023 à la société QBE Europe, en qualité d'assureur de la société Decotech. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 décembre 2023 sont étendues à la société QBE Europe, en qualité d'assureur de la société Decotech, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chaponnay, à la société Atelier d'Is, à la société Decotech, à la société Favrat Construction Bois, à la société QBE Europe et à l'expert. 
 Fait à Lyon le 29 mai 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 C. Mariller 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,