TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de l'Ain le 25 août 2023 pour le recouvrement d'une somme de 589,62 euros correspondant à un indu d'allocation de prime d'activité constitué pour la période du 1er décembre 2020 au 28 février 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, à la suite d'une régularisation de l'indu de prime d'activité de M. B, la caisse d'allocations familiales de l'Ain a renoncé à la contrainte émise à l'encontre du requérant. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocation familiale de l'Ain.  
 Fait à Lyon le 28 décembre 2023.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. VACCARO-PLANCHET 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,