TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 décembre 2023 et 23 janvier 2025, le département de la Drôme conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Il informe que M. B bénéficie d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable du 8 novembre 2024 au 7 novembre 2026. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que M. B bénéficie d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable du 8 novembre 2024 au 7 novembre 2026. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Drôme. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme.  
 Fait à Grenoble, le 6 mars 2025. 
 Le président,  
 J.P. Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.