TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision du 21 février 2023 par laquelle elle a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été réservée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir qu'une prime de 12 800 euros a été versée à la requérante le 12 avril 2024. 
 Par lettre du 21 mars 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents 
 de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () 
 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 4. En application des dispositions citées au point 2, Mme A a été invitée par une lettre en date du 21 mars 2025, adressée le même jour au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, cette lettre lui précisant qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. En l'absence de consultation de cette lettre dans les deux jours ouvrés, à compter de sa mise à disposition, Mme A est réputée, en application des dispositions précitées, en avoir reçu communication au plus tard le 25 mars 2025. La requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Par suite, Mme A, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Strasbourg, le 25 septembre 2025. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,