TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 août 2023
- ECLI
- ORTA_2307606_20230828
- Date
- 28 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. C A D, en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mlle B A D, représenté par Me Bouhajja, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet du Nord de valider le visa de retour de B dans un délai de 48 heures sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2023, M. A D, représenté par Me Bouhajja, se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2023, M. A D, représenté par Me Bouhajja, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A D et au préfet du Nord. Fait à Lille le 28 août 2023. Le juge des référés, signé X. FABRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2023
Référence
ORTA_2307606_20230828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel