TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A D représenté par Me Tercero demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Aveyron lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille, E A F ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de sa fille, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au non-lieu à statuer sur les en annulation et à fin d'injonction, dès lors qu'il a fait droit à la demande de regroupement familial de M. A, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2024, M. A D conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Aveyron a, par une décision du 29 février 2024, accordé au requérant le bénéfice du regroupement familial qu'il sollicitait. La demande de M. A D doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant été satisfaite. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat quelle que somme que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D et au préfet de l'Aveyron. 
 Fait à Toulouse, le 19 août 2024. 
                                                             La Présidente de la 2ème chambre, 
                                                                        Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier, 
 N°2307610