TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, la SDC 8 Bd de la Madeleine à Paris, représentée par la SAS Fiducia Gestion demande la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Pour demander la décharge de la taxe sur les logements vacants mises à la charge de la SDC 8 Bd de la Madeleine à Paris, 75009 au titre des années 2021 et 2022, la SAS Fiducia Gestion qui indique agir pour le compte de cette société sans au demeurant l'établir se borne à indiquer qu'elle n'a pas de logement vacant. Ainsi sa requête qui ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé est irrecevable doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SDC 8 Bd de la Madeleine à Paris est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SDC 8 Bd de la Madeleine à Paris (75009). 
 Fait à Paris, le 31 juillet 2023 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.