TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Cambon, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2023 par lequel le Préfet du Gers l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse du 17 décembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". L'article R. 776-16 du code de justice administrative dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () /. ". Et aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : / () / Val-de-Marne / () ".  
 2. Par la requête susvisée, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet du Gers l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Placée en rétention administrative le 15 décembre 2023 au centre de rétention administrative de Cornebarrieu (Haute-Garonne), l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Toulouse, alors territorialement compétent sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative. Toutefois, par l'ordonnance susvisée du 17 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné sa libération du centre de rétention administrative et son assignation à résidence au 64 rue des perroquets à Villiers-sur-Marne (94350). Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel elle se trouve assignée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Cambon, au préfet du Gers et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Toulouse, le 18 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,