TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2023 et 26 octobre 2023, Mme C B forme opposition à la contrainte émise le 28 juillet 2023 à son encontre, en sa qualité d'ayant-droit de son fils décédé, M. A B, par la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le recouvrement d'indus d'aide exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d'année, respectivement constitués sur la période du 1er au 30 septembre 2020 et du 1er au 31 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale qui relève des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit être " adressée " à la juridiction compétente, c'est-à-dire expédiée en cas d'envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte.  
 4. Il résulte de l'instruction que la contrainte contestée du 28 juillet 2023, qui comporte la mention des voies et délais de recours conformément aux prescriptions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, a été adressée à Mme B par un pli recommandé dont elle a accusé réception le mercredi 9 août 2023. Or, l'opposition à contrainte formée par la requérante a été adressée au tribunal par un courrier recommandé pris en charge par la Poste le 11 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu pour ce faire. Par suite, la requête de Mme B est tardive. Dès lors, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 14 novembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et à la ministre des solidarités et des familles, chacune en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,