TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B C tend à contester une décision de refus de bourse à sa fille A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
    2. La requête de Mme C expose qu'en raison d'un dépassement des délais impartis, elle n'a pu obtenir une bourse pour sa fille A scolarisée au collège Pierre Fouché à l'Ille-sur-Têt mais ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation ou à la réformation d'un acte administratif. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'intervenir pour obtenir de l'administration de réexaminer sa demande. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Montpellier le 4 janvier 2024. 
 Le président, 
 J-P GAYRARD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 janvier 2024, 
 La greffière,  
 B. FLAESCH