TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B conteste la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ne l'a pas déclarée admissible. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Si cette décision a un caractère collectif () et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. La requête de Mme B est relative à une délibération du jury du concours externe organisé au titre de l'année 2023 pour le recrutement d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, dont le siège se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite et en application des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 29 septembre 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 Pour expédition,  
 Un greffier