TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Porte-Faurens, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 2 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 2) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une pièce, enregistrée le 22 janvier 2024, a été produite par le département de l'Hérault informant le tribunal de la délivrance de la carte mobilité inclusion mention stationnement à Mme A le 22 janvier 2024 pour la période allant du 3 août 2023 au 10 août 2031. 
 Par un courrier du 23 février 2024, Mme A a été invitée par le greffe, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions en annulation et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en portant à 1 200 euros la somme à mettre à la charge du département de l'Hérault en application des dispositions de cet article. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du département de l'Hérault a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du département de l'Hérault a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Article 2 : Le département de l'Hérault versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 24 avril 2024.  
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. ENCONTRE 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Fait à Montpellier, le 24 avril 2024 
 La Greffière 
 C. Arce