TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. D C et Mme A B épouse C, représentés par Me Durand, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence sans délai suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'ils sont sans domicile, emportant ainsi des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur leur situation et sur celle de leurs trois filles âgées de 16 ans, 15 ans et 11 mois, cette dernière ayant des difficultés de santé incompatibles avec une vie à la rue ; que malgré leurs appels au " 115 " et la saisine du préfet, aucune solution ne leur a été proposée ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à leur dignité humaine et à l'intérêt supérieur de leurs enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; que leurs deux précédentes requêtes ont été rejetées par le tribunal de céans ; qu'ils ne justifient pas d'une situation d'urgence ; qu'ils sont en situation irrégulière sur le territoire français, M. C ayant fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Héry, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 décembre 2023 à 10 heures en présence de Mme Tur, greffière d'audience, Mme Héry a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Bourqueney, substituant Me Durand, représentant les requérants, qui a repris en les développant les moyens soulevés à l'appui de la requête et a en outre soutenu que : la situation d'urgence était établie au regard de l'élément nouveau constitué par les difficultés de santé de la plus jeune enfant des requérants ; que cette situation d'urgence n'est pas contestée par le préfet, qui n'établit pas la saturation du dispositif d'hébergement et ne précise pas les critères de priorité d'accès à ce dispositif ; à la demande de la juge des référés, il a précisé ne pas avoir d'éléments complémentaires s'agissant de la présence de membres de la famille des requérants en France, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre M. C et Mme B épouse C à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 6. Il résulte tout d'abord de l'instruction et il n'est pas contesté par les requérants que M. C a fait l'objet de deux décisions l'obligeant à quitter le territoire français les 23 avril 2018 et 25 septembre 2020, la légalité de cette dernière décision ayant été confirmée par la Cour administrative d'appel de Toulouse le 9 mars 2022. Dès lors, M. C n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire français ni, en principe, à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. 
 7. Ensuite, par décision n° 2306309 du 20 octobre 2023, dont fait état le préfet de la Haute-Garonne dans ses écritures, la juge des référés a rejeté une précédente demande formée par les requérants et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de les prendre en charge avec leurs trois enfants au titre de l'hébergement d'urgence, au motif que M. C, qui ne justifie pas de ses graves difficultés de santé alléguées, a fait venir son épouse et ses deux premières filles en France alors qu'il faisait l'objet de mesures d'éloignement, qu'il a bénéficié d'une prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence d'une durée supérieure à un an à partir du 2 avril 2022, que plusieurs membres de sa famille sont soit français soit en situation régulière et qu'il n'est pas allégué qu'ils ne seraient pas en mesure d'accueillir les requérants, même temporairement. Interrogé lors de l'audience, le conseil des requérants n'a pas contredit ces éléments de fait. Enfin, les requérants font état d'un élément nouveau, constitué par les difficultés de santé rencontrées par leur fille âgée de 11 mois en soutenant qu'elle souffre de graves problèmes respiratoires nécessitant son hospitalisation et incompatibles avec une vie à la rue. Toutefois, le seul document produit à l'appui de la requête, constitué d'un certificat médical établi le 10 décembre 2023 et mentionnant que cette enfant ne peut rester sans domicile, du fait d'une affection " ORL-respiratoire ", ne permet pas de justifier de l'existence à court terme d'un risque grave pour sa santé. Pour l'ensemble de ces motifs, en refusant de prendre les requérants et leurs enfants en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont ces derniers se prévalent. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête doit être rejetée, en ce compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C et Mme B épouse C sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B épouse C, à Me Durand et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 21 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
   
 P. TUR        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,