TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Enam , demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de  la Haute-Savoie l'a obligé de quitter le territoire sans délai, avec fixation du pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
   2.     D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 3.   Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le Préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Fontenay-sous-Bois dans le département du Val de Marne. Il s'ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B C est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, à M. B et à Me Enam. 
 Fait à Grenoble, le 1er décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A